Réduction ou Crédit d’impôt 

En faisant appel à un organisme de services à la personne, vous pouvez bénéficier soit d’une réduction, soit d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes dépensées.

 La réduction d’impôt

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50% des sommes dépensées si vous êtes imposable.

 Le crédit d’impôt

Dans le cas où vos dépenses dépassent votre montant d’impôt dû, l’avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an (selon certaines conditions).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
• L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Exemple 1 :

Aurélie et son mari sont actifs et imposables.

Cette année, ils ont fait appel à un organisme de services à la personne pour l’entretien de leur maison. Ils ont dépensé 1 932 € d’entretien pour l’année.

Ils peuvent donc déduire 966 € de leur impôt sur le revenu (966 = 1932 x 50 %).

Grâce à cette déduction, au lieu de payer 760 € d’impôt comme prévu, ils recevront un chèque de 206€ de la part du Trésor Public (206 = 966 – 760).

Exemple 2 :

Stéphane est actif et non imposable.

Il a dépensé 500 € en salaires et cotisations sociales pour son salarié à domicile. Son crédit d’impôt sera de 250 € et lui sera remboursé par le Trésor Public (250 = 500 x 50 %).

L’Aide par une caisse de retraite

Dans le cadre de leur politique d’action sociale, certaines caisses de retraite ont choisi de proposer à leurs ressortissants des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).

Elle est attribuée selon des critères propres à chaque caisse (ressources et situation de la personne).

Pensez à contacter votre caisse de retraite pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.

Cette aide ne peut pas se cumuler avec l’APA.

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une allocation versée par la Collectivité Territoriale de Guyane, destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie.

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• être en perte d’autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne , c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 (échelle AGGIR) par une équipe de professionnels,
• ou être dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Pour estimer votre niveau de dépendance, une visite médicale sera organisée pour définir les services dont vous avez besoin et le montant nécessaire pour les financer.

Il n’y a pas de conditions de ressources pour bénéficier de l’APA.

Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus.

Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

Pour le maintien de l’Apa, le bénéficiaire est tenu de :

• déclarer la personne ou le service d’aide à domicile rémunéré par cette allocation,
• fournir les justificatifs d’utilisation de l’aide (fiches de salaires, déclarations Urssaf, talons des chèques emploi-service, factures du service d’aide à domicile, factures des aides techniques…),
• signaler tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d’intervenant au domicile, modifications de ses ressources…).

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.

Renseignez-vous auprès du service Autonomie de la Collectivité Territoriale.

L’Aide à la vie quotidienne des handicapées

Les personnes handicapées de moins de 60 ans peuvent recevoir des aides financières leur permettant de financer les services rendus par un organisme de services à domicile autorisé pour les aider à réaliser les actes essentiels de la vie.

• Il s’agit de la Prestation de Compensation du Handicap : PCH
• Il peut également s’agir de l’Allocation de Compensation Tierce Personne (ACTP) pour les personnes qui recevaient cette allocation avant le premier janvier 2006 et qui ne souhaitent pas percevoir la PCH.

La PCH (prestation de compensation du handicap)

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.

La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d’éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

Son attribution dépend :

• du niveau de difficulté et des besoins de la personne en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue ;
• de son âge ;
• de son lieu de résidence : il faut résider en France de façon stable et régulière.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

La PCH peut financer cinq types d’aide :

• les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…) ;
• les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ;
• les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
• les charges spécifiques  c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ;
• les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

La PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.

L’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH.

L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)

L’allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d’aide sociale versée par la Collectivité Territoriale. Elle s’adresse aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est au moins de 80 % et qui ont besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie. Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.

Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date continuent à la percevoir, tant qu’elles remplissent les conditions d’attribution et qu’elles le choisissent, à chaque renouvellement des droits.

Ce droit d’option est assorti d’une information préalable sur les montants respectifs de l’allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.

À défaut d’avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l’ACTP sont présumés avoir opté pour la prestation de compensation (PCH).

L’Aide des mutuelles

Il est possible que votre contrat santé propose de payer l’intervention d’un service d’aide à domicile pendant un nombre déterminé d’heures en cas de retour à votre domicile après une hospitalisation, dans le cadre d’une garantie d’assistance.

Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.

Si vous avez souscrit à un contrat de prévoyance dépendance, vous pourriez avoir doit à une aide financière vous permettant d’avoir recours à une aide à domicile en cas de perte d’autonomie.

Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

L’aide aux familles

Le complément de libre choix du mode de garde

Pour les familles bénéficiaires de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), une aide financière de la CAF (le complément de libre choix du mode de garde) peut être accordée aux familles choisissant de faire garder leurs enfants à leur domicile par un organisme de services à domicile agréé ou une garde d’enfant à domicile en emploi direct. (L’enfant doit être gardé au minimum 16h par mois).

Cette allocation est fonction du revenu, du nombre d’enfants et de leur âge. Renseignez-vous auprès de votre CAF.

Le dispositif d’aide et d’accompagnement à domicile

L’aide et l’accompagnement à domicile ont pour but de soutenir les familles fragilisées par la survenue de certains événements (séparation, décès d’un parent, maladie, naissance…) ayant des répercussions sur les enfants.

Cette action vise à favoriser l’accès aux interventions au domicile, pour un plus grand nombre de familles allocataires, confrontées à des événements perturbant leur quotidien et notamment les familles les plus vulnérables.

Renseignez-vous auprès de votre CAF.