L’emploi direct
Qu’est-ce que c’est ?
Le particulier emploie directement un salarié à son domicile. Il a le statut d’employeur et doit se conformer aux règlementations qui y sont liées : Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur, Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur (Règles applicables en matière de durée du travail, de rémunération, de congés, d’accident du travail ou de maladie, etc.).
Les caractéristiques de l’emploi direct
Les démarches administratives
Le futur employeur déclare son salarié et s’immatricule en tant que particulier employeur, en contactant soit :
- L’URSSAF. www.urssaf.fr
- Le Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CESU), s’il rémunère son salarié en CESU. www.cesu.urssaf.fr
- PAJEMPLOI, s’il emploie une garde d’enfant ou un assistant maternel. http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil.html
- Il vérifie que son futur salarié possède un numéro de sécurité sociale (à défaut il l’immatricule) et vérifie son identité (pour un étranger non ressortissant de l’Union européenne, demander une pièce d’identité ou d’état civil et le titre de séjour donnant autorisation de travailler sur le sol français).
L’embauche et le contrat de travail
- L’employeur procède lui-même au recrutement et choisit le salarié qui lui convient le mieux.
- Un contrat de travail doit être établi entre l’employeur et le salarié, conformément aux Conventions Collectives Nationales selon le métier qui sera exercé par le salarié (assistant maternel ou salarié du particulier employeur).
- Le salarié acquiert des congés payés. Il est rémunéré pendant la prise de ses congés (sauf lorsque le salarié est rémunéré en CESU puisque le salaire horaire est alors majoré de 10% au titre des congés). Les règles applicables pour les autres types d’absences sont encadrées par les Conventions Collectives Nationales.
- Le salaire est versé tous les mois, le salaire horaire minimum est définit dans les Conventions Collectives Nationales. Les cotisations patronales sont à payer directement à l’URSSAF (via le CESU ou PAJEMPLOI dans certains cas).
- Pour mettre fin à un CDI, le particulier employeur devra licencier son employé si cette rupture du contrat est à son initiative (procédure spécifique à respecter, l’employeur doit disposer d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et éventuellement verser une indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié).
Un mode de paiement spécifique possible
- Le particulier a la possibilité de rémunérer son salarié en Chèque Emploi Service Universel, après accord de celui-ci. Ce chèque simplifie les formalités administratives et déclaratives du particulier employeur.
Les atouts
- Une relation en binôme, gage de confiance où les 2 parties se choisissent : l’employeur et le salarié.
- Le salarié acquiert des droits à la formation et peut suivre des modules de formation spécifiques à son emploi : assistant maternel, garde d’enfant à domicile, employé familial, assistant de vie.
Le mode prestataire
Qu’est-ce que c’est ?
Vous êtes bénéficiaire des services d’une association ou d’une entreprise agréée « services à la personne ». C’est la structure qui s’occupe de tout et qui est votre interlocuteur principal pour régler tous les détails. Elle délivre une prestation de service à domicile. Vous n’êtes donc pas employeur (pas de gestion de l’emploi ou tâches administratives).
Le coût de la prestation peut éventuellement être pris en charge par un tiers (pour tout ou partie) en fonction de votre situation.
Les caractéristiques du service prestataire
Le particulier bénéficiaire de service à domicile n’est pas employeur, il achète une prestation de service à une des associations ou entreprises agréées du département. Cette structure gère les emplois (recrutement, contrat de travail, bulletin de salaire, formations et, absences et se conforme aux conventions collectives).
- L’intervenant est salarié d’une association ou d’une entreprise.
- Le prestataire respecte la convention collective et le droit du travail.
- Le particulier est assuré de la continuité du service en cas de congés ou d’arrêt maladie de l’intervenant.
- Sur simple demande, la prestation n’est plus servie.
La fiscalité et le mode de paiement
Le particulier bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% des sommes engagées auprès du prestataire.
Le particulier peut utiliser le Chèque Emploi Service Universel préfinancé.
Le mode mandataire
Qu’est-ce que c’est ?
Une association ou une entreprise de services à domicile va servir d’intermédiaire entre un particulier et le salarié qui travaillera à domicile. Dans ce cadre, le particulier est employeur de la personne et assume toutes les responsabilités liées à l’emploi. Ce service permet aux employeurs de bénéficier des avantages associés au statut du particulier employeur (coût inférieur au tarif d’une prestation de service, réduction des charges patronales de sécurité sociale pour les personnes de plus de 70 ans) en facilitant la relation de travail avec leur salarié du fait de l’accompagnement de la structure.
Les caractéristiques du service mandataire
Le fonctionnement administratif :
La structure qui fait l’intermédiaire s’occupe de faciliter les démarches de l’employeur :
- Sur les aspects de recrutement : la structure proposera à l’employeur plusieurs salariés pouvant répondre à son besoin. L’employeur contractualisera alors avec le salarié choisi.
- Sur les aspects de gestion administrative de l’emploi en réalisant les bulletins de salaire et les déclarations URSSAF pour le compte de l’employeur, en le conseillant sur les aspects d’ordre légal (respecter la Convention Collective et le Droit du travail, procédure de licenciement, etc.).
Les avantages fiscaux :
- Ce service permet aux employeurs de bénéficier des avantages associés au statut du particulier employeur (coût inférieur au tarif d’une prestation de service, réduction des charges patronales de sécurité sociale pour les personnes de + de 70 ans) en minimisant les risques de conflits avec son salarié du fait de l’accompagnement de la structure.
- Cette modalité d’intervention permet à l’employeur, comme dans le cadre du mode prestataire, de l’emploi direct ou de la mise à disposition de personnel, de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt de 50% des sommes versées (salaire et charges sociales).
Les obligations du particulier :
- Il doit se conformer à la Convention Collective des salariés du Particulier Employeur.
- Il doit assumer les congés et les arrêts maladie de son employé (maintien du salaire).
- Pour mettre fin à un CDI, il doit licencier l’employé (indemnités de licenciement).
- En cas de décès de l’employeur, ce sont les héritiers qui doivent procéder au licenciement.
- En cas de manquement aux obligations d’employeur ou du salarié, le Conseil des Prud’hommes peut être saisi.
Mais dans tous les cas, il peut demander conseil au service mandataire qui fait l’intermédiaire.
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