Qu’est-ce que c’est ?

Une association ou une entreprise de services à domicile va servir d’intermédiaire entre un particulier et le salarié qui travaillera à domicile.

Dans ce cadre, le particulier est employeur de la personne et assume toutes les responsabilités liées à l’emploi. Ce service permet aux employeurs de bénéficier des avantages associés au statut du particulier-employeur en facilitant la relation de travail avec leur salarié du fait de l’accompagnement de la structure.

Les caractéristiques du service mandataire

Le fonctionnement administratif

La structure qui fait l’intermédiaire s’occupe de faciliter les démarches de l’employeur :

  • Sur les aspects de recrutement : la structure proposera à l’employeur plusieurs salariés pouvant répondre à son besoin. L’employeur contractualisera alors avec le salarié choisi.
  • Sur les aspects de gestion administrative de l’emploi en réalisant les bulletins de salaire et les déclarations URSSAF pour le compte de l’employeur, en le conseillant sur les aspects d’ordre légal (respecter la Convention Collective et le Droit du travail, procédure de licenciement, etc.).

Les avantages fiscaux

  • Ce service permet aux employeurs de bénéficier des avantages associés au statut du particulier-employeur  en minimisant les risques de conflits avec son salarié du fait de l’accompagnement de la structure.
  • Cette modalité d’intervention permet à l’employeur de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt de 50% des sommes versées (salaire et charges sociales).

Les obligations du particulier

  • Il doit se conformer à la Convention Collective des salariés du Particulier Employeur.
  • Il doit assumer les congés et les arrêts maladie de son employé (maintien du salaire).
  • Pour mettre fin à un CDI, il doit licencier l’employé (indemnités de licenciement).
  • En cas de décès de l’employeur, ce sont les héritiers qui doivent procéder au licenciement.
  • En cas de manquement aux obligations d’employeur ou du salarié, le Conseil des Prud’hommes peut être saisi.

Mais dans tous les cas, il peut demander conseil au service mandataire qui fait l’intermédiaire.