Compte tenu de l’engagement financier de l’Etat dans le secteur et de la fragilité du public bénéficiaire, le secteur des services à la personne est fortement régulé.

Exercer une activité dans les services à la personne implique en effet de répondre à un cadre et des obligations fixées par le législateur. Ainsi, pour exercer dans le secteur, les structures sont déclarées (ancien agrément simple) ou agréées (ancien agrément qualité). Certaines peuvent également relever d’un autre régime d’intervention : l’autorisation.

La déclaration

Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.

L’obtention d’une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

A contrario, les organismes non déclarés (et leurs clients) ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Pour faire votre demande de déclaration, rendez-vous sur https://nova.entreprises.gouv.fr  ou  à la DETCC Guyane – 2240 route de Montabo, ZAC Hibiscus – 97300 Cayenne  – Téléphone : 05 94 21 41 27 – www.guyane.gouv.fr

L’agrément

Les activités de garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, en mode prestataire ou mandataire sont soumises à l’obtention d’un agrément. Il en est de même pour les activités d’accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leur déplacement en dehors du domicile.

Les structures de services à la personne exerçant des prestations uniquement en mode mandataire auprès d’un public dépendant (personnes âgées, personnes handicapées ou avec pathologies sévères) doivent posséder un agrément.

Cet agrément est délivré par la DETCC pour une durée de 5 ans à la condition que la structure réponde à un cahier des charges précis en termes de formation des intervenants, continuité de services, conditions d’accueil des bénéficiaires, etc.

Consultez le cahier des charges de l’agrément 

Pour faire votre demande d’agrément, rendez-vous sur https://nova.entreprises.gouv.fr ou DETCC Guyane – 2240 route de Montabo, ZAC Hibiscus – 97300 Cayenne  – Téléphone : 05 94 21 41 27 – www.guyane.gouv.fr

L’autorisation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par la Collectivité Territoriale de Guyane.

Les activités concernées sont :

  • L’Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ;
  • La Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
  • L’Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

A noter : l’Autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable

Consultez l’article D312-62 du Code de l’action sociale et des familles.

Les demandes d’autorisation sont à déposer auprès de La Collectivité Territoriale de Guyane – Service de Gestion des Etablissements Sociaux et Médico-sociaux – Carrefour SUZINI, 4179 route de montabo, 97300 CAYENNE.