Compte tenu de la fragilité du public bénéficiaire, les structures de services à la personne sont encadrées par de nombreuses règles et obligations. Les principaux textes réglementant l’activité des services à la personne sont les suivants :

Lois et textes réglementant l’activité des services à la personne

Le Décret n°2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.

Le Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles.

La loi du 28 Décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite « Loi ASV » revoit les activités relevant de l’agrément et de l’autorisation pour les structures de services à la personne en déterminant un nouveau cahier des charges, et renforce la place des proches aidants.

La loi du 26 juillet 2005 « dite Loi Borloo » relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pose les bases du développement du secteur des services à la personne.

La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale (services d’aide à domicile autorisés).

Lois et textes liés à la fiscalité des services à la personne

Déductions fiscales pour le particulier et crédit d’impôt : les ménages imposables bénéficient d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite de 6 000 € par an.

Les ménages non imposables bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées.