Le Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définit les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire .
A titre expérimental juqu’au 31/12/2020, le CDD multi-remplacement peut désormais être mis en place dans les entreprises de services à la personne.
Il était déjà possible de faire recour à un CDD pour remplacer un salarié, mais le salarié embauché en CDD ne pouvait qu’être affecté sur le poste du salarié remplacé, ou sur le poste d’un autre salarié dès lors que cet autre salarié était, lui, affecté sur le poste du salarié absent (ce qu’on appelle le remplacement en cascade).
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assoupli le régime du CDD de remplacement.
En effet, à titre expérimental et par dérogation au principe posé au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail, un seul CDD peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par le décret du 18 décembre 2019 dont le secteur du service à la personne.
Ces dispositions sont applicables aux CDD conclus à compter du 20 décembre 2019.
Cette expérimentation pourra être pratiquée jusqu’au 31 décembre 2020 et permettra ainsi d’assurer la continuité des services ; notamment lorsque les salariés sont amenés à intervenir auprès d’un public fragile.
Cette expérimentation fera ensuite l’objet d’un rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2021. Il évaluera notamment les effets de cette expérimentation sur la fréquence de conclusion des CDD et l’allongement de leur durée.
La loi prend le soin de rappeler que cette expérimentation ne pourra avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
source: Aladom.fr
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