L’attestation fiscale annuelle

Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) au titre de l’année N.

Cette attestation doit mentionner :

• le nom et l’adresse de l’organisme intervenant,
• le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration,
• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service et le cas échéant le numéro de son compte débité,
• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi,
• le montant effectivement acquitté.

Dans les cas où des prestations sont acquittées en CESU préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des CESU qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Cette clarification sera notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.

Déclaration, agrément, autorisation, certification et labellisation

Compte tenu de l’engagement financier de l’Etat dans le secteur et de la fragilité du public bénéficiaire, le secteur des services à la personne est fortement régulé. Exercer une activité dans les services à la personne implique en effet de répondre à un cadre et des obligations fixées par le législateur. Ainsi, pour exercer dans le secteur, les structures sont déclarées (ancien agrément simple) ou agréées (ancien agrément qualité). Certaines peuvent également relever d’un autre régime d’intervention : l’autorisation.

La déclaration

Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.

L’obtention d’une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

A contrario, les organismes non déclarés (et leurs clients) ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

L’agrément

Les activités de garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans en mode prestataire ou mandataire sont soumises à l’obtention d’un agrément.

Les structures de services à la personne exerçant des prestations uniquement en mode mandataire auprès d’un public dépendant (personnes âgées, personnes handicapées ou avec pathologies sévères) doivent posséder un agrément.

Cet agrément est délivré par la Direccte pour une durée de 5 ans à la condition que la structure réponde à un cahier des charges précis en termes de formation des intervenants, continuité de services, conditions d’accueil des bénéficiaires, etc.

Consultez le cahier des charges de l’agrément 

L’autorisation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par la Collectivité Territoriale.

Les activités concernées sont : 

• L’Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,
• La Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• L’Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Consultez l’article D312-62 du Code de l’action sociale et des familles.

Certification et labellisation

En complément des dispositions légales présentées ci-dessus, certaines structures s’engagent volontairement dans une démarche qualité, récompensée par une certification ou l’adoption d’un label.

Attention à ne pas confondre la déclaration et l’agrément avec la certification et la labellisation. Celles-ci ne sont pas encadrées par le législateur : il s’agit d’une démarche volontaire d’une structure de formaliser sa démarche qualité.

Certification : de nombreuses structures engagent volontairement une démarche de certification. Il s’agit d’une procédure par laquelle un organisme extérieur atteste que le service à domicile est conforme aux exigences posées par le certificateur.

Les certifications sont encadrées par le code de la consommation. Dans le secteur, les certifications sont les suivantes (ces trois certifications permettent le renouvellement automatique de l’agrément) :

• Qualisap : Plus d’information sur le site de Bureau Véritas Certification;
• Qualicert : Plus d’information sur le site de SGS-ICS;
• NF Service – Plus d’information sur le site de AFNOR Certification.

Labellisation : le label répond à minima à une volonté de se fédérer et d’adhérer à des exigences et valeurs communes.

A la différence de la certification, le label n’est pas encadré par le code de la consommation. Sur le champ de l’aide aux personnes handicapées, le label Cap’Handéo vise à bien prendre en compte les spécificités liées à l’intervention à domicile auprès de personnes en situation de handicap. Les services sont évalués sur la base d’un référentiel de pratiques élaboré par Handéo (réactivité de prise en charge, continuité de services, formation des salariés sur le handicap,…).

Textes de références

Compte tenu de la fragilité du public bénéficiaire, les structures de services à la personne sont encadrées par de nombreuses règles et obligations. Les principaux textes règlementant l’activité des services à la personne sont les suivants :

Lois et textes réglementant l’activité des services à la personne

La loi du 28 Décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite « Loi ASV » revoit les activités relevant de l’agrément et de l’autorisation pour les structures de services à la personne en déterminant un nouveau cahier des charges, et renforce la place des proches aidants.

La loi du 26 juillet 2005 « dite Loi Borloo » relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pose les bases du développement du secteur des services à la personne : création de l’ANSP, mise en place d’un cadre fiscal et législatif particulier, définition de 21 activités de services à la personne.

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article 31) assouplit les conditions d’agrément des structures de services à la personne (disparition des agréments simple et qualité au profit de la déclaration et l’agrément).

Décret d’application n°2011-1133 et n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.

La circulaire n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne fixe toutes les conditions d’exercice dans le secteur des services à la personne.

La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale (services d’aide à domicile autorisés).

Lois et textes liés à la fiscalité des services à la personne

Déductions fiscales pour le particulier et crédit d’impôt : les ménages imposables bénéficient d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite de 6 000 € par an. Les ménages non imposables bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées.